Statut juridique berges Auzance

 

STATUT JURIDIQUE DU CHENAL DU HAVRE DE LA GACHERE ET DES RIVIERES AUZANCE VERTONNE
Sur le web et sur le site officiel Internet de la commune de Brem-sur-Mer figure un document relatif au «Statut juridique du Chenal du Havre de la Gachère et des rivières de l’Auzance et de la Vertonne ».

 

Le but est de fournir au public des informations légales sur cette question.

 

Parmi ces documents figure un compte rendu de réunion qui s’est tenue le 4 décembre 2003. Ce document est devenu caduc. C’est pourquoi les riverains de l’Auzance ont demandé à Monsieur le Maire de le retirer du site de la commune. En effet :

 

  • Cette réunion du 4 décembre 2003 a été suivie par d’autres réunions,dont Monsieur le Préfet de Vendée a totalement invalidé les conclusions dans son courrier 20 mars 2007 en s’appuyant sur un courrier du Ministère de l’écologie, daté du 15 novembre 2006 : «  le chenal du Havre de la Gachère, l’Auzance et la Vertonne sont des cours d’eau non domaniaux … les berges ne relèvent pas du domaine public fluvial et encore moins du domaine public maritime. »

 

  • Les textes mentionnés dans ce document du 4 décembre 2003 ont été abrogés. Seul reste en vigueur le décret du 26 janvier 1900 fixant la limite transversale de la mer en aval du barrage écluse du Havre de la Gachère.

 

  • Les plaquettes distribuées aux habitants de la commune pour les vœux de la mairie se réfèrent aussi à ce document du 4 décembre 2003, avec la citation des mêmes textes devenus caducs.

 

Si ces documents avaient été publiés par erreur, Monsieur le Maire est désormais pleinement informé de leur caractère caduc.
Le maintien de ces textes prouverait une désinformation volontaire vis-à-vis des habitants de Brem. En tant que premier magistrat de la commune le maire est tenu de faire appliquer la loi selon les textes en vigueur.

 

 

 

 

 

 

 

 

Monsieur le maire de Brem sur Mer tente de dire que les berges de l’Auzance à la Gachère sont publiques

Monsieur le maire de Brem sur Mer tente de dire que les berges de l’Auzance à la Gachère sont publiques.
Des courriers de la préfecture et du ministère de l’environnement déclarent le contraire:
Elles sont de domaine privé.
La limite transversale de la mer située un peu en aval des écluses de la Gachère a été fixée à cet emplacement le 26 Janvier 1900.