Dernier point juridique 12 Juillet 2017

Les berges de l’Auzance la Gachère – le droit applicable :
Position des administrations de l’Etat :

En 2003, le syndicat mixte des marais d’Olonne revendique le fait de gérer les berges de l’Auzance à la Gachère. Monsieur le Préfet de Vendée qui, après avoir pris l’attache du ministre de l’écologie, a tranché le débat. Par courrier du 20 mars 2007 adressé au Député maire, président du syndicat mixte précité, il s’opposait au projet du fait que «ces terrains étant des propriétés purement privées, la gestion ne peut pas en être concédée au syndicat … que vous présidez », et que les riverains sont propriétaires du lit conformément à l’article L 215-2 du code de l’environnement ».
La décision du Préfet s’appuyait notamment sur le courrier détaillé, daté du 15 novembre 2006, que lui avait adressé le Ministère de l’écologie. Ce document rappelle que les dispositions de l’article L. 215-2 du code de l’environnement doivent être appliquées au cas de l’espèce. Il évoque également l’hypothèse d’un classement des berges dans le domaine public d’une collectivité. Après analyse il indique en conclusion que « la loi encadre de manière limitative les motifs de classement et aucun ici ne semble trouver à s’appliquer ».
Déjà par courrier du 28 juillet 1968, le Service des affaires maritimes avait précisé à un riverain « qu’en vertu des dispositions de l’article 98 du code rural, vous êtes bien propriétaire de la moitié du lit de la rivière au droit de votre terrain ». Cet article 98 du code rural est devenu l’article L 215-2 du code de l’environnement actuel.
Des riverains soucieux de connaître le droit ont sollicité les services de la préfecture. Ainsi, ils ont obtenu des réponses convergentes par courriers des services de l’Etat datés des 20 juillet 2012, courrier du 3 juin 2013 confirmant que «  le chenal du havre de la Gachère, l’Auzance et la Vertonne … sont des cours d’eau non domaniaux … et que les riverains (sont) propriétaires du lit, conformément à l’article L. 215-2 du code de l’environnement … les berges ne relèvent pas du domaine public fluvial et encore moins du domaine public maritime ». Dans le même sens courrier de la DDTM du 16 septembre 2014 adressé au notaire Chaigneaux où il est indiqué que la loi se suffit à elle-même (article L 215-2 du code de l’environnement ).

Toutes ces positions administratives sont ainsi convergentes.

2) le maire de Brem-sur-mer conteste ces positions :

2.1 – Le 17 décembre 2015 le maire, par le biais de plaquettes imprimées, adresse ses vœux à la population. Il consacre toute la première page à la situation des berges à la Gachère. Il cite enfin les textes sur lesquels il s’appuie.

– Les textes cités par le Maire sont notamment les suivants : l’ordonnance de Colbert de 1681, le décret du 21 février 1852 fixant la LTM, le décret du 4 juillet 1853 fixant la LSE. Or ces textes ont tous été abrogés depuis plusieurs années. Seul demeure en vigueur le décret en Conseil d’état du 26 janvier 1900 fixant la LTM en aval de l’actuel barrage écluse du havre de la Gachère. A noter que c’est ce décret qui définit le statut juridique de cette rivière. En aval : domaine public ; en amont domaine privé.
– Le maire se réfère à une note de la sous préfecture du 4 décembre 2003, note qui reconnaît par ailleurs que les riverains sont propriétaires des berges et des rives dans tous les cas de figure, puis mentionne également que « les rivières relèvent clairement du domaine public », ce qui pose question … Ce document d’étape est devenu caduc, du fait que la fin de ce débat était clôturé par le courrier précité du Préfet 20 mars 2007, lequel infirmait le contenu de cette note, rappelant les dispositions et les conséquences du décret en conseil d’Etat du 26 janvier 1900 fixant la LTM en aval de l’actuel barrage écluse du havre de la Gachère inauguré en 1938.

– Par le biais d’un article de presse (Journal des Sables du 11 mai 2017), Monsieur le Maire de Brem sur Mer, également inspecteur principal des impôts, conteste le droit de riveraineté d’un cours d’eau non domanial, l’Auzance, qui longe le village de la Gachère. Il mentionne que les riverains « revendiquant la propriété des berges n’ont pas de titre de propriété » … qu’ils « ne paient d’ailleurs aucune taxe foncière sur la parcelle revendiquée … laquelle ne comporte pas de numéro cadastral, ce qui selon les services du cadastre, établit une forte présomption de domanialité publique. »

Qu’en est-il ?

A la Gachère, dans les années 1900, l’eau de l’Auzance, fleuve côtier, venait lécher le pied des maisons du village, protégé alors des inondations par des mûrs et digues. Lors de deux curages successifs de 1957 et 1989, les alluvions ont été massivement déposées sur le lit mineur (berges de la rivière), rehaussant ainsi leur niveau.

Si l’on considère les éléments du code des impôts, les publications au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) et d’autres codes en matière de propriété, il ressort bien que les riverains sont propriétaires des berges et des rives de la rivière Auzance :

L’article 556 du code civil précise que « Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d’un cours d’eau s’appellent “alluvion” et que « l’alluvion profite au propriétaire riverain, qu’il s’agisse d’un cours d’eau domanial ou non. »
Selon le Bulletin Officiel des FInances Publiques du 22 avril 2013 (BOI-CAD-REM-10-40-30-20-20130422 voir rubrique 160), « bien que le lit des cours d’eau non domaniaux appartienne aux propriétaires riverains, ces cours d’eau ne sont pas divisés en parcelles (terrains cadastrés) … les berges et rives des fleuves font partie du lit de ces cours d’eau… »
L’article 1394 du code général des impôts dispose que « sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 1° Les routes nationales … les rivières ; »

Aux termes de l’article l’article L215-2 du code de l’environnement, « Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d’eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l’on suppose tracée au milieu du cours d’eau, sauf titre ou prescription contraire. »

Il en ressort que les berges et rives des fleuves font partie du lit de ces cours d’eau, qu’elles n’ont pas à être cadastrées, qu’elles appartiennent aux riverains et qu’elles ne sont pas assujetties à la taxe foncière, et qu’il n’est pas besoin d’un titre spécifique pour être effectivement propriétaire puisque la loi se suffit à elle-même.

Statut juridique berges Auzance

 

STATUT JURIDIQUE DU CHENAL DU HAVRE DE LA GACHERE ET DES RIVIERES AUZANCE VERTONNE
Sur le web et sur le site officiel Internet de la commune de Brem-sur-Mer figure un document relatif au «Statut juridique du Chenal du Havre de la Gachère et des rivières de l’Auzance et de la Vertonne ».

 

Le but est de fournir au public des informations légales sur cette question.

 

Parmi ces documents figure un compte rendu de réunion qui s’est tenue le 4 décembre 2003. Ce document est devenu caduc. C’est pourquoi les riverains de l’Auzance ont demandé à Monsieur le Maire de le retirer du site de la commune. En effet :

 

  • Cette réunion du 4 décembre 2003 a été suivie par d’autres réunions,dont Monsieur le Préfet de Vendée a totalement invalidé les conclusions dans son courrier 20 mars 2007 en s’appuyant sur un courrier du Ministère de l’écologie, daté du 15 novembre 2006 : «  le chenal du Havre de la Gachère, l’Auzance et la Vertonne sont des cours d’eau non domaniaux … les berges ne relèvent pas du domaine public fluvial et encore moins du domaine public maritime. »

 

  • Les textes mentionnés dans ce document du 4 décembre 2003 ont été abrogés. Seul reste en vigueur le décret du 26 janvier 1900 fixant la limite transversale de la mer en aval du barrage écluse du Havre de la Gachère.

 

  • Les plaquettes distribuées aux habitants de la commune pour les vœux de la mairie se réfèrent aussi à ce document du 4 décembre 2003, avec la citation des mêmes textes devenus caducs.

 

Si ces documents avaient été publiés par erreur, Monsieur le Maire est désormais pleinement informé de leur caractère caduc.
Le maintien de ces textes prouverait une désinformation volontaire vis-à-vis des habitants de Brem. En tant que premier magistrat de la commune le maire est tenu de faire appliquer la loi selon les textes en vigueur.

 

 

 

 

 

 

 

 

Monsieur le maire de Brem sur Mer tente de dire que les berges de l’Auzance à la Gachère sont publiques

Monsieur le maire de Brem sur Mer tente de dire que les berges de l’Auzance à la Gachère sont publiques.
Des courriers de la préfecture et du ministère de l’environnement déclarent le contraire:
Elles sont de domaine privé.
La limite transversale de la mer située un peu en aval des écluses de la Gachère a été fixée à cet emplacement le 26 Janvier 1900.